Cession du fonds de commerce ou des parts sociales ?

Lors de la vente de son entreprise, la question se pose forcément !

Est-il plus intéressant de vendre son fonds de commerce ou vendre les parts de sa société ? Voici les différentes implications expliquées par l’expert comptable du cabinet DECLERCQ CONSEIL situé à Toulon.

Vendre le fonds de commerce

-Aspects financiers :

1. Le prix de cession sera différent : si on vend le fonds les dettes ne sont pas prises en compte. On transmet uniquement les biens immatériels (droit au bail, licence, brevet, marques et enseignes, logiciels), le matériel, les contrats liés à l’activité et le stock (stock facturé à part et isolé de l’évaluation de l’entreprise)
2. Le rachat des parts et le financement bancaire
   1. via une société le contrat et donc le remboursement pourra se faire avec la trésorerie de la société
   2. en votre nom personnel avec un emprunt, il faudra donc choisir l’Entreprise Individuelle

-Aspects juridiques :

1. La cession sera dans la plupart des cas formalisée par un avocat notamment pour la garantie séquestre (le séquestre vient protéger l’acquéreur). Le prix est bloqué pendant le délai d’au moins 3 mois (jusqu’à 5 mois) le temps d’affirmer que le vendeur a réglé toutes ses dettes envers les impôts, les banques et autres créanciers. A défaut, l’avocat règle celles-ci avec le prix de la vente.
2. Si vous êtes en société,  vous devrez mettre en sommeil ou dissoudre et fermer celle ci à l’issue de la vente.
3. Les salariés ont un droit de préemption : ils se voient proposer d’abord la reprise du fonds de commerce. Droit de préemption aussi pour la commune.
4. L’acquéreur se voit libre de reprendre l’entreprise à travers la forme juridique souhaitée; nom propre Entreprise Individuelle, via SARL, SAS ou SNC.

-Aspects fiscaux :

1. La Plus Value (PV) sera soumise différemment, dans la plupart des cas dans les petites entreprises, la PV est exonérée de l’Impôt Société (IS) si la vente est inférieure à 500 000 €. La principale condition pour le vendeur est d’avoir exploité et géré l’entreprise pendant au moins 5 ans. A défaut, l’IS est de 25% jusqu’à 42500 € et 28% pour la partie au delà.
2. Droits de mutation sur la vente (à la charge de l’acquéreur) équivalent à 3% jusqu’à 200 k € puis 5% pour la partie au delà.
3. Apres avoir payé l’IS sur la PV ou avoir bénéficié de l’exonération, le bénéfice distribué sera considéré comme un dividende, donc soumis à la fiscalité en vigueur (flat tax 30% ou soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu après abattement 40%). Même fiscalité s’il y a dissolution et radiation.
4. Comme énoncé juridiquement, l’acquéreur peut choisir sa forme juridique et donc se mettre éventuellement en micro entreprise (pas de comptabilité).

Vendre les parts sociales / actions

-Aspects financiers :

1. Le prix de la vente englobera les créances, la trésorerie et aussi les dettes. En effet, il y a transmission de l’entièreté de l’actif/passif et des responsabilité s’y rattachant. Par conséquent, le prix s’en retrouve diminué par rapport à la seule vente du fonds de commerce.
2. Le rachat des parts et le financement bancaire
   1. En votre nom personnel avec un emprunt, le contrat et le remboursement se fera avec votre compte personnel.
   2. Via une société le contrat et le remboursement pourra se faire avec la trésorerie de la société, mais ce sera donc dans une holding (mère filiale)

-Aspects juridiques :

1. Le séquestre n’est pas de coutume et les obligations au niveau des formalités sont plus allégées, il n’y a donc pas obligation de passer par un avocat. Toutefois, il est fortement conseillé de passer par un conseil afin de protéger l’acquéreur, d’inclure les clauses de garanties de passif et de révision du prix. Ces dernières clauses permettent de remettre en cause le prix de la vente si des dettes non connues surgissent ou si la valeur du patrimoine a diminuée suite à un fait non révélé au nouvel acquéreur. L’expert comptable détient toutes les compétences pour réaliser cet acte de cession (s’il détient la mission comptable chez l’une des parties).
2. S’il existe des cautions personnelles sur le dirigeant cédant (caution solidaire, gages ou hypothèque), il faudra obtenir des créanciers tout désintéressement et faire les avenants au nom du nouveau dirigeant.
3. Il n’y a pas de droit de préemption pour les salariés et la commune. Cependant une procédure d’agrément du nouvel acquéreur est obligatoire s’il existe d’autre associé (statutaire). Pour plus de précisions, prenez contact avec l’avocat ou l’expert comptable.

-Aspects fiscaux :

1. Droits de mutation sur le prix de cession:
   • • SARL/SNC: identique à la cession du fonds de commerce (3% puis 5%)
     • SAS: droits réduit à 0.1%
2. Taxation de la Plus Value : il n’existe pas d’exonération ce jour à part pour le dirigeant qui part à la retraite. La PV est alors soumise à la flat tax (30% incluant prélèvements sociaux et IR) ou au barème progressif selon le plus avantageux.

Inconvénients/Avantages:

(-) Montant des droits de mutation plus important lors de la vente du fonds de commerce (pour l’acquéreur)

(-) Prix de la vente bloqué si séquestre dans le cadre de la vente du fonds de commerce (pour le cédant)

(-) Si la vente se fait par les parts sociales ou actions le montage sera celui d’une holding, ce qui implique d’attendre les 1er dividendes en fin d’année et de payer en IS 5% de plus (pour l’acquéreur)

(+) Transmission plus simple. Il n’y a plus de problème de liquidation (encaissement créance et règlement des dettes) ni juridique de dissolution (pour le cédant)

(+) Lors de la vente du fonds, la PV issue de la vente pourra être optimisée fiscalement si le but est le réinvestissement dans une nouvelle activité. Il n’y a donc pas besoin de récupérer le dividende et de régler la flat tax (pour le cédant)

Dans tous les cas avant de prendre la décision sur les modalités de la vente il est fortement recommandé de consulter un expert comptable, spécialiste de l’évaluation de l’entreprise, de la fiscalité liée et des structures juridiques adéquates avec votre situation.

Le cabinet d’expertise comptable DECLERCQ CONSEIL, à Toulon, fort dans ce domaine vous apportera les réponses claires et précises si vous voulez vendre ou acquérir une entreprise. En espérant que cet article “Fonds de commerce ou parts sociales/actions ?” apporte les 1eres lumières..