IDÉE D’ENTREPRISE : SERVICE A LA PERSONNE / AIDE A DOMICILE
Les services à la personnes facilitent la vie des familles désireuses de se libérer de certaines tâches ménagères ou de faire garder leurs enfants, et des personnes en perte d’autonomie, qui bénéficient ainsi d’une aide pour les gestes du quotidien. Ce secteur englobe 26 activités (Elles sont définies par l’article D.7231-1 du code du travail.)
Afin de faciliter l’accès au plus grand nombre voici les grands avantages :
- Pour le particulier: vous bénéficiez d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées (dans la limite de 12000 € par an). Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
- le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 € ;
- l’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 € ;
- le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).
- Pour le prestataire et le particulier: taux réduit de TVA de 5,5 % pour les services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes âgées et handicapées et taux réduit de TVA à 10 % pour les services d’aide à la personne nécessaires à la vie courante pour tout public (article 278-0 bis-Det 279-i du CGI).
- Pour le prestataire: exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les aides à domicile employées par une association ou une entreprise déclarée
Les activités suivantes sont soumises à déclaration (formalité administrative sur Internet)
- Entretien de la maison,
- Petit travaux de jardinage et bricolage,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile, soutien scolaire ou cours à domicile,
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
- Préparation de repas à domicile, livraison de repas, courses à domicile et livraison de courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance informatique et internet à domicile,
- Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes,
- Surveillance et entretien de résidence principale ou secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
- Autres activités liées.
Les activités obligatoirement soumises à un « agrément qualité » concernent les publics fragiles suivants :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,
- Assistance aux personnes âgées,
- Garde malade (hors soins),
- Assistance aux personnes handicapées,
- Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes,
- Aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements.
Comment obtenir l’agrément Service à la Personne
Pour obtenir l’agrément “service à la personne” il faut s’adresser à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Il faut être conforme aux recommandations du cahier des charges élaboré par l’Agence nationale des services à la personne (ANSP)
Vous pouvez créer votre entreprise sous la forme juridique que vous souhaitez (société ou nom propre) et serez soumis au régime fiscal selon les seuils de Chiffre d’affaires (régime forfaitaire auto/micro entreprise ou régime réel simplifié).
Attention/conseil de l’expert comptable : pour faire bénéficier à vos clients des avantages fiscaux et sociaux (crédit d’impôt et taux réduit de TVA), votre structure (société ou entreprise individuelle) doit avoir pour activité essentiellement “la prestation de service à la personne” envers “le particulier”.
Toutefois si vous avez déjà une structure et que, vous souhaitez ajouter une des prestations ci dessus sans pour autant créer une structure dédiée aux SAP, vous pouvez adhérer à une coopérative. Cette dernière, sous conditions vous proposera le label “SAP” et le bénéfice de ces avantages.
Le cabinet d’expertise comptable DECLERCQ conseil saura vous expliquer clairement et vous accompagner dans votre projet.
N’hésitez pas à prendre contact: jc@declercqconseil.fr / 06.63.56.46.48
